Attestation d’accessibilité aux personnes handicapées
L’attestation finale de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour toutes les opérations ayant fait l’objet d’un permis de construire pour lesquelles la réglementation liée à l’accessibilité s’applique :
- Construction de bâtiments d’habitation collectifs ;
- Construction de maisons individuelles, (à l’exception de celles construites pour son usage propre) ;
- Création, par changement de destination accompagnée de travaux, de logements dans un bâtiment existant ;
- Construction d’établissement recevant du public
- Création, par changement de destination accompagné de travaux, d’établissement recevant du public dans un bâtiment existant ;
- Travaux faisant l’objet d’une demande de permis de construire dans un établissement recevant du public existant ou un bâtiment d’habitation collectif existant.
Cette attestation est établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet et doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Elle est transmise au maire de la commune concernée. Dans le cas particulier des ERP, le maire utilisera cette attestation pour autoriser ou non leur ouverture au public.
Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale 2020
Ce document doit être établi par l’un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur, bureau de contrôle, organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification. Il permet de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant :
- • le respect de l’ensemble des indicateurs relatifs aux exigences de résultat de la RT 2012 / RE 2020
- • le respect de certaines exigences sur les caractéristiques thermiques du bâtiment (par exemple, sur l’isolation)
- • pour les bâtiments résidentiels, des exigences vis-à-vis de la perméabilité à l’air et du système de ventilation
- • la cohérence de 10 données environnementales utilisées dans l’analyse de cycle de vie du bâtiment
Attestation acoustique
Le décret du 30 mai 2011 impose aux opérations de construction de bâtiments d’habitation collectifs ou de maisons en bande neufs dont le permis de construire est demandé à compter du 01 janvier 2013 la délivrance d’une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à l’achèvement des travaux.
Les points de contrôle portent sur :
- • la cohérence des documents de conception et de l’exécution aux exigences réglementaires acoustiques
- • la réalisation de mesures acoustiques in situ relatives aux bruit aériens extérieurs, aux bruits aériens entre logements, aux bruits de chocs entre logements, et aux bruits des équipements collectifs et individuels dans les logements
Attestation parasismique
Les exigences parasismiques sont définies en fonction de deux critères : la localisation géographique d’une part, et la nature de l’ouvrage d’autre part. Deux décrets du 22 octobre 2010 donnent les nouvelles dénominations de zones sismiques et de catégories de bâtiments ainsi que le nouveau découpage géographique des 5 zones sismiques.
En cas de contrôle technique en zone sismique, deux attestations doivent être remises au maître d’ouvrage. Ces attestations, exigibles depuis le 1er octobre 2007, sont établies par le contrôleur technique, l’une au dépôt du permis de construire et l’autre à l’achèvement des travaux.
Diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007. Pour ces constructions, le maître d’ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique par un professionnel indépendant du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre, et dont les compétences sont certifiées.
Le diagnostic de performance énergétique est remis au propriétaire au plus tard à la réception de l’immeuble.
CAP CONTRÔLE est titulaire de l’agrément ministériel, visé à L’article L 125-3 du code de la constitution et de l’habitation.