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Dans certains cas prévus par la loi, le contrôle technique est obligatoire. C’est notamment le cas dans les cas suivants :
– établissements recevant du public de la 1ère à la 4è catégorie
– bâtiments de plus de 28 m
– bâtiments autres qu’à usage industriel, comportant des poutres de portée supérieure à 40 m, ou des porte-à-faux de plus de 20 m
– bâtiments comportant des parties enterrées de plus de 15 m, des fondations profondes de plus de 30 m, ou des travaux de soutènement d’ouvrage avoisinants de plus de 5 m de hauteur.
– Bâtiments en zones sismiques dans certains cas (bâtiments de plus de 8 m, bâtiments tels qu’écoles et hopitaux, . )
Toutefois, dans la plupart des cas, la souscription à une assurance dommage ouvrage est conditionnée par l’assureur au suivi de l’opération par un contrôleur technique.
Attestation d’accessibilité :
Dans le cas d’un permis de construire portant sur la construction d’un ERP, d’une maison individuelle autre que construite pour mon propre usage, ou d’un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs .
Attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RT 2012, RE2020)
Pour tout permis de construire déposé à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de certains bâtiments non soumis à la réglementation thermique (hangars agricoles, …). La réglementation à prendre en compte dépend de la destination et de la date de dépôt du permis de construire.
Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique :
Pour tout permis de construire, déposé à partir du 1er janvier 2013, portant sur la construction neuve de maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, ou de bâtiment d’habitation collectif. Les ERP ne sont pas soumis à cette obligation
Attestation parasismique :
Pour les permis de construire portant sur des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 m, en zones de sismicité 4 et 5, ou les bâtiments appartenant aux catégories d’importance III ou IV en zones de sismicité 2 à 5.
Cela est défini dans les missions qui sont confiées au contrôleur. Les missions de bases :
Mission L, relative à solidité des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos et couvert et des équipements indissociables
Et la mission S, relative à la sécurité des personnes dans les constructions
Portent respectivement sur le respect :
des règles de calculs et de mise en œuvre des structures porteuses, des règles de l’art permettant d’assurer l’étanchéité à l’eau et à l’air durable des bâtiments ;
des règles de protection des personnes en cas d’incendie, de risques de chutes, des règles de réalisation des installations électriques, de la conformité des ascenseurs…
Les missions complémentaires, lorsqu’elles sont souscrites, peuvent porter sur :
l’application de la réglementation thermique (mission TH)
l’accessibilité des constructions aux personnes handicapées (mission hand)
l’application de la réglementation acoustique (mission PH)
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