L’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2022 renforce le contrôle des règles de construction, en modifiant la partie législative du livre 1er du code de la construction et de l’habitation.
Prise sur le fondement de l’article 173 de la loi n° 2021 – 1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’ ordonnance vise ainsi à compléter et modifier le régimes de police administrative portant sur le contrôle des règles prévues au livre 1er du code de la construction et de l’habitation, à mettre en cohérence ce régime de police administrative avec le régime de contrôle et de sanctions pénales prévu au titre VIII du livre Ier de ce même code, à modifier le champ d’application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction, et enfin à mettre en cohérence les dispositions du code de l’urbanisme avec les modifications du code de la construction et de l’habitation.
Composée de 9 articles, l’ordonnance n° 2022 – 1076 du 29 juillet 2022 modifie la partie législative du livre 1 er du code de la construction et de l’habitation. Si certains articles sont plutôt des articles rédactionnels ou correctifs, d’autres apportent modifications et compléments au régime de contrôle des règles de construction.
Ainsi l’article 3 relatif au régime des attestations, vise notamment à faire évoluer la liste des attestations de respect des règles de construction exigées au stade de la demande de permis de construire ou de l’achèvement des travaux, en créant une nouvelle attestation relative aux risques liés aux terrains argileux, dite « retrait gonflement des argiles » (RGA), et en supprimant l’attestation préexistante portant sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie au moment du permis de construire, dont l’utilité est amoindrie par l’entrée en vigueur de la RE2020.
L’article 5 vise à compléter et élargir le champ de la police administrative à l’ensemble des règles de construction, et à mettre en place des outils préventifs et coercitifs adaptés (mise en demeure, sanctions administratives proportionnées, possibilité de suspension des travaux, retrait d’agrément), pour compléter le régime de police judiciaire et rendre l’ensemble du contrôle plus efficient.
L’article 7 vient mettre le dispositif de sanctions pénales en cohérence avec le régime de police administrative mis en place.
Enfin l’article 8 concerne les dispositions transitoires nécessaires pour tenir compte de l’intervention des prochains décrets pris pour l’application de ces nouvelles dispositions législatives s’agissant du régime des attestations (contenu, modalités de transmission, compétences et qualifications des personnes agréées pour les produire, désignation d’un organisme chargé de leur collecte) et des conditions d’application de la police administrative.
L’article 3 de la présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2024, à l’exception des dispositions créant le nouvel article L. 122 – 13 du code de la construction et de l’habitation. Les articles 4 à 7 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard au 1 er janvier 2024. Signalons que ce renforcement des contrôles confère aux agents commissionnés par l’autorité compétente un droit de visite et de communication de tous documents techniques se rapportant à la construction. Ce droit de visite et de communication s’exerce au cours des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments et jusqu’à six ans après leur achèvement.